Quelles mentions devront figurer dans mes projets de statuts?

Si vous créez votre société avec Blank, vos statuts devront comporter certaines mentions obligatoires relatives à votre dépôt de capital auprès de notre notaire partenaire ainsi qu'à l'ouverture de votre compte professionnel Blank.

Si société créée par un associé unique : 

1️⃣ Dans l'article "Apports" :

Vous devrez copier-coller le texte suivant :

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés par l’associé unique, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par l’associé unique. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

2️⃣ Dans l’Annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts"

Vous devrez copier-coller le texte suivant :

• Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale

3️⃣ Devra également figurer dans vos statuts, la liste des souscripteurs, c'est à dire la liste des personnes détenant des parts sociales ou actions. Vous trouverez joint à cet article un document vierge que vous pourrez réutiliser pour le joindre à vos projets de statuts. 👍🏼

Si société créée par deux associés : 

1️⃣ Dans l'article "Apports" :

Vous devrez copier-coller le texte suivant :

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés, par les associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par chacun des associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

2️⃣ Dans l’Annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts"

Vous devrez copier-coller le texte suivant :

• Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale

IMPORTANT : En tant qu’agent de prestataire de services de paiement, Blank ne doit pas être désigné par le terme “banque” ou “néobanque”. Veillez à ne pas utiliser ces termes dans votre projet de statuts.

📧 Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse support@blank.app.