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Quelles sont les mentions légales obligatoires relatives à Blank à faire insérer dans mes statuts ?


Il faudra inclure les mentions légales obligatoires relatives à votre établissement de dépôt, à savoir pour Blank :


1️⃣ Dans l'article "Apports" 📝 copiez-collez le texte suivant :


2️⃣ Dans l’Annexe "Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts" 📝 copiez-collez le texte suivant :

📝 Si vous n'avez pas encore cette Annexe dans vos statuts, vous devez la rajouter.

De plus, dans la mesure où vos statuts ne sont encore qu'un projet, le document ne pourra être ni daté ni signé. Ce projet deviendra les statuts officiels de votre nouvelle société lors de son immatriculation auprès du greffe, jour où vous le daterez et signerez. De ce fait, veillez à soumettre votre document non daté, non signé et non paraphé.

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