Table des matières
Quelles sont mes garanties justice à l'étranger ?
Quels avantages ?
Garantie frais de justice à l’étranger : Avance en cas de frais liés à une caution pénale : 15 500€.
Cette avance concerne toutes les poursuites sauf les accidents de la circulation provoqués par une infraction au Code la route local, la conduite en état d’ivresse ou la faute intentionnelle.
Garantie conseil professionnel à l’étranger :
Participation aux honoraires d'avocat jusqu’à 3 100€ ;
Avance sur honoraires d'avocat jusqu’à 15 500€ ;
Assistance aux démarches administratives et juridiques avec la mise à disposition d’avocats et d'interprètes.
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