Quelles mentions devront figurer dans mes projets de statuts?
Si vous créez votre société avec Blank, vos statuts devront comporter certaines mentions obligatoires.
Le Code de commerce prévoit une liste de mentions légales obligatoires à faire figurer dans les statuts.
Ceux-ci doivent obligatoirement être rédigés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Il faudra y inclure les mentions légales obligatoires relatives à votre établissement de dépôt, à savoir, pour Blank :
1️⃣ Dans l'article "Apports", copiez-collez le texte suivant :
2️⃣ Dans l’Annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts", copiez-collez le texte suivant :
Si vous n'avez pas encore cette Annexe dans vos statuts, vous devez la rajouter.
3️⃣ Devra également figurer dans vos statuts, la liste des souscripteurs (la liste des personnes détenant des parts sociales ou actions).
Vous trouverez joint à cet article un document vierge que vous pourrez réutiliser pour le joindre à vos projets de statuts. .
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