J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou une saisie attribution (SA), qu'est-ce que c'est ?

En cas d'impayé envers l’administration (SATD) ou un organisme privé (SA), vous pouvez faire l'objet d'une saisie. Cette procédure leur permet de se faire payer en s'adressant à un tiers (la banque).

• Comment savoir d'où vient cette saisie ?

  Vous recevrez un courrier de l’État ou d'un huissier sur lequel il est mentionné le nom de l'organisme l'ayant émise et les recours mis à votre disposition.

• Un minimum est-il laissé sur le compte ?

  S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le solde bancaire insaisissable (SBI) sera de 598,54€. Ce principe en vaut pas pour les sociétés.

• Comment contester une saisie ?

  Vous retrouverez sur l'acte de saisie les possibilités de recours.

• Comment obtenir un remboursement d'une saisie ?

  Une main levée est obligatoire pour effectuer un remboursement. Vous l'obtiendrez en vous rapprochant de l'organisme ayant émis la saisie ou de l'huissier en charge.

• J'ai été prélevé de frais supplémentaires, pourquoi ?
  Comme prévu dans nos CGU et dans notre plaquette tarifaire, nous appliquons des frais de traitement à hauteur de 10% du montant saisi et plafonnés à 100€.