Tout savoir sur les bénéficiaires effectifs

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est obligatoirement une personne physique qui répond aux exigences suivantes :

• Il détient directement ou indirectement (par l'entremise d'une ou plusieurs personnes morales) plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote de la société. 
  OU
• Il exerce par tout moyen un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société, ou sur l'assemblée générale des associés (au titre d'un pacte d'associés ou des statuts dans le cas d'une SAS.)

Attention: Même si vous êtes l'unique associé(e) et détenez 100% des parts de votre société, vous êtes tout de même tenu(e) d'effectuer ces formalités.
Si aucune personne physique ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif est donc le représentant légal de la société (exemple : dans une SARL, il s'agira le plus souvent du gérant).

Suis-je obligé(e) de déclarer les bénéficiaires effectifs de ma société ?

Depuis le 1er avril 2017, toutes les sociétés françaises (ayant leur siège social dans un département français) ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document dans lequel elles procèdent à la déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

1. Le document DBE-S-1 vous permettra d'identifier un premier bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance...).
2. Vous devrez ensuite remplir autant de document DBE-S-2 qu’il existe de bénéficiaires effectifs supplémentaires.

Le document DBE-S-1 doit généralement être déposé au greffe lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Qui dois-je déclarer dans mon application ?

Au moment de votre inscription, vous devrez renseigner les bénéficiaires effectifs conformément à ce que vous aurez déclaré auprès du greffe.

À cet égard, votre inscription pourra être suspendue pour plusieurs raisons :

1. Vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs vos bénéficiaires effectifs auprès du greffe 🤷🏻‍♀️

En cas d’oubli de votre part, nous nous verrons dans l’impossibilité de procéder à l’ouverture de votre compte de paiement Blank.

2. Il existe une incohérence avec le Registre des bénéficiaires effectifs 🧐

Si la situation a changé entre le dépôt de la déclaration auprès du greffe et votre inscription chez nous, vous devrez régulariser la situation auprès du greffe par le biais d’un nouveau document afin que cela reflète la réalité de la situation.

Dans ce cas, que dois-je faire ?

Pour déclarer vos bénéficiaires effectifs ou modifier votre précédente déclaration rien de plus simple, vous pouvez directement effectuer toutes ces démarches en ligne.

Ensuite, écrivez-nous vite à support@blank.app pour nous en informer 👍🏼.

Comment savoir à quel moment je dois effectuer une mise à jour auprès du greffe ?

En cas de changement dans votre société (exemple : un nouvel associé/représentant légal, une modification des pourcentages de détention ou des droits de vote, une nouvelle forme juridique) vous devrez effectuer une mise à jour auprès du greffe du tribunal de commerce.

Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y ont été mentionnées.

📧 Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous à contacter à support@blank.app, notre service client est là pour vous aider.