Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme, dans le cadre de la réalisation d’un service ou d’une prestation.
Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :
- une obligation de transparence et de traçabilité
- la prise en compte des principes de protection des données
- une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil
Commentaires
1 commentaire
bonjour j arive pas conecte mon compt blank
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