Qu'est-ce qu'un sous-traitant ?

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme, dans le cadre de la réalisation d’un service ou d’une prestation.

Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :

• une obligation de transparence et de traçabilité
• la prise en compte des principes de protection des données
• une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil